Qu'est-ce que la garantie "Rachat de franchise" en cas d'accident responsable ?
Cette garantie rembourse la franchise qui reste à votre charge en cas d’accident responsable avec le véhicule assuré chez Roole, dans la limite du plafond contractuel.
Pour savoir si cette garantie est présente dans votre contrat, vous pouvez consulter l'article suivant : Comment retrouver le détail de mes garanties ?
✔ Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette garantie, vous devez :
- Avoir eu un accident, l'avoir déclaré à votre assurance principale et que votre responsabilité soit engagée (totale ou partielle).
- Avoir effectué les réparations chez un professionnel ou que le véhicule soit déclaré épave par un expert.
- Envoyer à Roole les documents nécessaires (listés ci-dessous) au remboursement dans un délai de 2 ans suivant la date du sinistre.
Le montant ne pourra pas excéder le montant de la franchise appliquée par l’assureur principal ni le montant total des réparations.
🎓 Comment en profiter ?
Pour profiter de cette garantie, vous devez nous adresser :
- Le constat amiable ou la déclaration des circonstances du sinistre
- Courrier de l’assureur principal mentionnant :
- Si véhicule réparé :
- Si véhicule épave ou économiquement non réparable
Roole se réserve le droit de vous demander des documents complémentaires pour la validation de votre dossier.
⚖ Quelles sont les exclusions de cette garantie ?
La garantie "Rachat de franchise – Accident responsable", est soumise aux exclusions générales prévues dans les Conditions générales, auxquelles s’ajoutent les exclusions spécifiques détaillées ci-dessous :
- Les Véhicules endommagés alors qu’ils étaient en stationnement,
- Les Sinistres pour lesquels l’Adhérent est déclaré non responsable par l’Assureur de 1er rang garantissant le Véhicule,
- Les Sinistres non déclarés à l’Assureur de 1ᵉʳ rang,
- Tout véhicule terrestre à quatre roues à moteur ne pouvant justifier d’une clause bonus/malus dans son contrat d’assurance principal,
- Les dommages résultant d’un acte de vandalisme,
- Les Franchises au titre de la Responsabilité Civile,
- Les Franchises « Prêt de volant ».
🚫 Sinistres hors période de validité
- Sinistre survenu avant la prise d’effet du contrat
- Sinistre survenu après la résiliation du contrat
🚫 Véhicules non éligibles
- Véhicule non immatriculé en :
- France métropolitaine
- Guadeloupe
- Martinique
- Principauté de Monaco
- Principauté d’Andorre
- Véhicule de plus de 3,5 tonnes.
🚫 Situations liées au conducteur
- Conducteur sans permis valide
- Conduite en état d’ivresse
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement
- Faute intentionnelle ou inexcusable
En cas de faute intentionnelle établie après indemnisation, les sommes versées peuvent être réclamées.
🚫 Sinistres non déclarés ou non pris en charge
- Sinistre non déclaré à votre assureur auto (assureur de 1er rang)
- Sinistre non pris en charge par l’assureur principal (sauf pour les garanties Rachat de franchise et Aide aux réparations)
🚫 Usage du véhicule exclu
- Location sans chauffeur
- Transport rémunéré de marchandises ou de voyageurs
- Participation à des courses, compétitions ou essais soumis à autorisation
🚫 Événements exceptionnels
- Guerre (civile ou étrangère)
- Émeutes
- Actes de terrorisme
- Épidémie ou pandémie
- Catastrophe naturelle ou cataclysme
- Risque nucléaire ou radioactif
🚫 Autres situations exclues
- Vol non déclaré aux autorités (police ou gendarmerie)
- Frais engagés sans accord préalable de Roole
- Contrat ou bien soumis à des sanctions ou embargos internationaux
