Qu'est-ce que la garantie "Anti-malus" ?
La garantie "Anti-malus", vous permet de bénéficier d'un remboursement de la majoration de votre cotisation annuelle, dans la limite du plafond contractuel.
Pour savoir si cette garantie est présente dans votre contrat, vous pouvez consulter l'article suivant : Comment retrouver le détail de mes garanties ?
✔ Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette garantie, vous devez :
- Avoir eu un accident résponsable.
- Avoir eu une augmentation de votre coefficient bonus/malus
🎓 Comment en profiter ?
Pour profiter de cette garantie, vous devez nous adresser :
- Le constat amiable ou la déclaration des circonstances du sinistre
- Courrier de l’assureur principal mentionnant :
- Une copie de votre ancien avis d’échéance annuelle (avant sinistre) indiquant votre coefficient bonus/malus
- Une copie du nouvel avis d’échéance annuelle (après sinistre) indiquant votre coefficient bonus/malus
Roole se réserve le droit de vous demander des documents complémentaires pour la validation de votre dossier.
⚖ Quelles sont les exclusions de cette garantie ?
La garantie "Anti-malus", est soumise aux exclusions générales prévues dans les Conditions générales, auxquelles s’ajoutent les exclusions spécifiques détaillées ci-dessous :
- Si la hausse de cotisation n'est pas lié à un accident responsable
- Si la hausse de cotisation n’est pas liée au coefficient bonus/malus
- Si la garantie ne figure pas dans vos Dispositions Spéciales
🚫 Sinistres hors période de validité
- Sinistre survenu avant la prise d’effet du contrat
- Sinistre survenu après la résiliation du contrat
🚫 Véhicules non éligibles
- Véhicule non immatriculé en :
- France métropolitaine
- Guadeloupe
- Martinique
- Principauté de Monaco
- Principauté d’Andorre
- Véhicule de plus de 3,5 tonnes.
🚫 Situations liées au conducteur
- Conducteur sans permis valide
- Conduite en état d’ivresse
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement
- Faute intentionnelle ou inexcusable
En cas de faute intentionnelle établie après indemnisation, les sommes versées peuvent être réclamées.
🚫 Sinistres non déclarés ou non pris en charge
- Sinistre non déclaré à votre assureur auto (assureur de 1er rang)
- Sinistre non pris en charge par l’assureur principal (sauf pour les garanties Rachat de franchise et Aide aux réparations)
🚫 Usage du véhicule exclu
- Location sans chauffeur
- Transport rémunéré de marchandises ou de voyageurs
- Participation à des courses, compétitions ou essais soumis à autorisation
🚫 Événements exceptionnels
- Guerre (civile ou étrangère)
- Émeutes
- Actes de terrorisme
- Épidémie ou pandémie
- Catastrophe naturelle ou cataclysme
- Risque nucléaire ou radioactif
🚫 Autres situations exclues
- Vol non déclaré aux autorités (police ou gendarmerie)
- Frais engagés sans accord préalable de Roole
- Contrat ou bien soumis à des sanctions ou embargos internationaux